effet

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1579 F-P+B

Pourvoi n° U 16-21.356

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Hacienda, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Nidal Y..., domicilié [...]                                                           ,

2°/ à la société Martinique patrimoine immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                             ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présentes : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Hacienda, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Hacienda du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Martinique patrimoine immobilier ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 février 2016), que la société Hacienda (la société), qui s'est vu délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière le 3 avril 2009, a consenti le 17 avril 2012 à M. Y... deux promesses de vente portant sur les biens faisant l'objet de la saisie ; que la procédure de saisie immobilière a été radiée le 18 novembre 2012 ; que devant le refus de la société de signer les actes authentiques de vente, M. Y... l'a assignée devant un tribunal de grande instance ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution que le débiteur qui a consenti une promesse de vente postérieurement à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'est pas fondé à se prévaloir des effets de l'indisponibilité du bien prévue à l'article L. 321-2 du même code ;

Que par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués par le pourvoi, après avis donné aux parties, la décision se trouve légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Hacienda aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.