portée

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1574 FS-P+B+I

Pourvoi n° F 16-18.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Charles Y...,

2°/ Mme Jenny Z..., épouse Y...,

domiciliés [...]                                                           ,

contre l'arrêt rendu le 4 février 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Dominique A...,

2°/ à Mme Marie-Pierre A...,

domiciliés [...]                                                         ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, M. Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, conseillers, Mme Pic, M. de Leiris, Mmes Lemoine, Dumas, conseillers référendaires, M. C..., avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 4 février 2016) et les productions, qu'à la suite d'un litige opposant, d'une part, M. et Mme A..., et, d'autre part, M. et Mme Y..., ces derniers ont été condamnés sous astreinte à réaliser des travaux ; que l'astreinte a été liquidée, par un arrêt du 13 juillet 2015, au terme d'une instance dans laquelle M. et Mme Y... étaient représentés par M. D... ; que M. et Mme A... ont sollicité, par requête du 16 septembre 2015, la rectification de l'arrêt précédemment rendu ;

Mais attendu que l'instance en liquidation d'astreinte étant soumise au régime de la représentation obligatoire, c'est sans violer les dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait dès lors qu'un avis d'audience avait été adressé à M. D... par le réseau privé virtuel avocat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à M. et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.