Décision civ2

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Rejet non spécialement motivé

M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

Décision n° 10812 F

Pourvoi n° Q 16-24.572

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la SCI des Annonciades, société civile immobilière, dont le siège est [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre) et le jugement rendu le 1er juin 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société L'Etoile immobilier investissement, dont le siège est [...]                                      ,

2°/ à la société BNP Paribas, dont le siège est [...]                                 ,

3°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie, dont le siège est [...]                              , représenté par son syndic, la société Nexity Lamy, dont le siège est [...]                             ,

4°/ à la société ZZ immo, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,

5°/ à M. Hakim Y..., domicilié [...]                                                       ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la SCI des Annonciades, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société BNP Paribas ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SCI des Annonciades du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la résidence La Vigie ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI des Annonciades aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.