Décision soc
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
cassation
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 décembre 2017
- Numéro de rôle
- 16-14.000
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 5 286 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
CH.B
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 13 décembre 2017
Cassation partielle
M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 2626 F-D
Pourvois n° Y 16-14.000 à G 16-14.009
et S 16-14.017 T 16-14.018 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n° Y 16-14.000 à G 16-14.009, S 16-14.017 et T 16-14.018 formés par la société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre douze arrêts rendus le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale A), dans les litiges l'opposant respectivement :
1°/ à M. Bruno Y..., domicilié [...] ,
2°/ à Mme Marie-Josée Z..., domiciliée [...] ,
3°/ à Mme Stéphanie A..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. Albert B..., domicilié [...] ,
5°/ à Mme Rose-Marie C..., domiciliée [...] ,
6°/ à Mme Hafida D..., domiciliée [...] ,
7°/ à M. Cédric E..., domicilié [...] ,
8°/ à M. Nicolas F..., domicilié [...] ,
9°/ à Mme Fatma G..., domiciliée [...] ,
10°/ à Mme Emilie H..., domiciliée [...] , [...] ,
11°/ à Mme Jenny I..., domiciliée [...] ,
12°/ à Mme Véronique J..., domiciliée [...] ,
13°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme K..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme K..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de MM. Y..., B..., E..., F... et Mmes Z..., A..., C..., D..., G..., H..., I... et J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à la société Elior services propreté et santé de ce qu'elle se désiste partiellement de son pourvoi au profit de Pôle emploi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme I... et onze autres salariés de la société Elior services propreté et santé affectés sur le site de la polyclinique du Languedoc à Narbonne, ont le 27 septembre 2012, invoquant le principe de l'égalité de traitement, saisi le conseil de prud'hommes aux fins de paiement d'un rappel d'une prime de treizième mois versée aux salariés de la même entreprise, travaillant sur le site de l'hôpital Lapeyronie à Montpellier ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 16-14.000 à G 16-14.009, S 16-14.017 et T 16-14.018 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'ils déclarent irrecevable la demande des salariés de voir ordonner à la société Elior services propreté et santé de mettre en place la prime du treizième mois pour les salariés encore présents dans l'entreprise à compter de la décision à intervenir, les arrêts rendus le 20 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne les salariés aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
cassation. La juridiction a statué le 13 décembre 2017, sous le numéro 16-14.000.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-14.000. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.