Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1599 F-D

Pourvoi n° A 16-26.353

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean-François X..., domicilié [...]                                       ,

2°/ Mme Véronique B...         , épouse X..., domiciliée [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à Mme Christine Y..., domiciliée [...]                               ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme Y..., l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 2016), que M. et Mme X..., d'une part, Mme Y..., d'autre part, sont propriétaires de terrains contigus dans un lotissement situé à Toulouse sur lesquels ils ont fait construire une maison d'habitation ; qu'à compter de l'année 2001, de nombreuses procédures les ont opposés, la démolition de la construction édifiée par M. et Mme X... ayant, notamment, été ordonnée à la demande de Mme Y... par un arrêt du 21 mars 2011, irrévocable après le rejet, le 20 novembre 2012, du pourvoi formé à son encontre ; qu'en juin 2013, M. et Mme X... ont assigné Mme Y... en indemnisation en lui reprochant d'avoir abusé de son droit d'agir en justice ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les irrégularités commises par M. et Mme X... ont seules conduit aux condamnations prononcées contre eux, lesquelles démontrent le bien-fondé des différentes actions exercées à leur encontre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches dont le moyen fait état, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen qui, en sa quatrième branche, s'attaque à un motif surabondant, ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la cinquième branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.