Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1295 FS-D

Pourvoi n° P 14-19.158

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Valeur plus centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 7 avril 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Philippe X..., domicilié chez M. et Mme X..., F... , [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme G... , conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Y..., Z..., A..., Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. E..., conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme G... , conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Valeur plus centre, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 avril 2014), que, par acte notarié du 10 juin 2007, M. X... a consenti une promesse unilatérale de vente de parcelles de terrain à la société Valeur plus centre (la société), sous sept conditions suspensives au bénéfice de celle-ci, parmi lesquelles l'obtention d'un arrêté de lotir purgé de tout recours, l'obtention d'un prêt et la régularisation d'un avant-contrat de vente d'une parcelle voisine ; que la date de levée de l'option était fixée au 5 mai 2008, reportée au 15 juillet 2008, et l'indemnité d'immobilisation à 45 000 euros, en l'absence de levée de l'option malgré la réalisation de toutes les conditions suspensives ; que, l'option n'ayant pas été levée, M. X... a assigné la société en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la société avait déposé la demande de lotissement à la mairie le 14 juin 2008 et qu'elle ne produisait aucune pièce de nature à prouver ses diligences afin de régulariser un avant-contrat de vente de la parcelle voisine, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la défaillance de la condition suspensive relative au prêt et qui a procédé à la recherche prétendument omise sur celle relative à l'acquisition de la parcelle voisine, a pu, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en déduire que l'échec des conditions suspensives dans le délai imparti était imputable à la société et, sans violer le principe du non-cumul des responsabilités, indemniser le préjudice subi par le promettant et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Valeur plus centre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Valeur plus centre et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.