Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 décembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1324 F-D

Pourvoi n° R 16-15.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ le A... X..., groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...]                                 ,

2°/ M. Rémy X..., domicilié [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Michèle X..., domiciliée [...]                                      ,

2°/ à la société Pauset, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,

3°/ à la commune de Tarcenay, pris en la personne de son maire en exercice, domicilié [...]                                                 ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du A... X... et de M. X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Pauset, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte au A... X... et à M. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de [...] ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 janvier 2016), que, se plaignant d'inondations récurrentes, la société Pauset, qui exploite un fonds de commerce de restauration, a assigné le GAEC. X... (le GAEC.) en responsabilité, en indemnisation et en condamnation à exécuter les travaux préconisés par l'expert pour mettre fin à ces inondations ; qu'elle a appelé en la cause M. X..., qui a constitué le GAEC, et Mme X... ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'un mur édifié par le A... constituait à la fois une surélévation et un barrage ayant détourné des cours d'‘eau de leur cours naturel et avait contribué à la survenance des inondations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions dont il n'était déduit aucune conséquence juridique ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir en déduire que la responsabilité du GAEC. était engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le GAEC. X... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes du GAEC. X... et de M. X..., les condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Pauset et la somme de 1 500 euros à Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept.