Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10039 F

Pourvoi n° H 16-25.416

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Mersen France Py, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                         ,

2°/ la société Mersen Xianda Shangai Co. Ltd, société de droit chinois, dont le siège est [...]                                                          ,

contre l'arrêt rendu le 21 juillet 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Ineos Chemicals Lavera, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue de la Bienfaisance, 13117 Lavera,

2°/ à la société Petroineos Manufacturing France, société par actions simplifiée, dont le siège est avenue de la Bienfaisance, 13117 Lavera,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Mersen France Py et Mersen Xianda Shangai Co. Ltd, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat des sociétés Ineos Chemicals Lavera et Petroineos Manufacturing France ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Mersen France Py et Mersen Xianda Shangai Co. Ltd aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Ineos Chemicals Lavera et Petroineos Manufacturing France la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.