Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2018

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 15 F-D

Pourvoi n° U 16-24.806

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. José X..., domicilié [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Bourgogne terrassement 21, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                  ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Bourgogne terrassement 21, l'avis de M. D... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance lui ayant enjoint de payer à la société Bourgogne terrassement 21 une certaine somme, M. X... a formé opposition ;

Attendu que pour écarter les conclusions de M. X... tendant à faire juger que la société Bourgogne terrassement 21 ne pouvait faire la preuve de l'obligation dont elle se réclamait par tous moyens, l'arrêt retient que M. X... a acquis de manière habituelle des terrains sur lesquels il a édifié des maisons en vue de leur revente et a ainsi accompli des actes de commerce ;

Vu l'article L. 110-1 2° du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société Bourgogne terrassement 21 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.