Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 7 F-D

Pourvoi n° D 16-21.227

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société LVMH Fragrance Brands, société anonyme, dont le siège est [...]                                       , exerçant son activité sous le nom commercial Parfums Givenchy,

2°/ la société Axa Corporate Solutions Assurance, société anonyme, dont le siège est [...]                           ,

3°/ la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, société de droit étranger, prise en son établissement immatriculé en France     , dont le siège est [...]                                                           ,

4°/ la société XL Insurance Company Limited, société à responsabilité limitée d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, prise en son établissement immatriculé en France  , dont le siège est [...]                      ,

5°/ la société AIG Europe Limited, prise en son établissement en France, dont le siège est [...]                                          , venant aux droits de la société Chartis Europe, elle-même venant aux droits de la société AIG Europe SA, société de droit étranger, dont le siège est [...]                                                                ,

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Schenker France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , anciennement Schenker SA, radiée par fusion-absorption,

2°/ à la société Mediterranean Shipping Company, dont le siège est [...]                                  ,

3°/ à la société Mediterranean Shipping Company France, société anonyme, dont le siège est [...]                            , pris en son établissement secondaire, CHCI, [...]                            ,

4°/ à la société Terminal Normandie MSC    , société anonyme, dont le siège est [...]                          ,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de Me A... , avocat des sociétés LVMH Fragrance Brands, Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Limited et AIG Europe Limited, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Schenker France, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux sociétés LVMH Fragrance Brands, Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Ltd, AIG Europe Ltd, venant aux droits de la société Chartis Europe, elle-même venant à ceux de la société AIG Europe SA, du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Mediterranean Shipping Company, Mediterranean Shipping Company France et Terminal Normandie MSC ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LVMH Fragrance Brands (la société LVMH) a confié à la société Schenker, commissionnaire de transport, l'acheminement d'un lot de parfums au départ de Beauvais et à destination du Paraguay, via le port du Havre ; que la société Schenker a confié le transport routier de ce conteneur au départ de Beauvais à la société Transports Lecercle, puis le transport maritime du Havre jusqu'au Paraguay à la société Mediterranean Shipping Company (la société MSC) ; que le 27 juillet 2010, le conteneur a été pris en charge par la société Terminal Normandie MSC (la société TN-MSC), manutentionnaire portuaire au Havre de la société MSC ; que, malgré l'ouverture frauduleuse du conteneur et la disparition d'une partie de la marchandise, constatées sur le terminal portuaire le 3 août 2010, le conteneur a été chargé "en l'état" à bord du navire MSC Alessia au port du Havre, le 5 août 2010, avant d'arriver au Paraguay le 16 octobre 2010 ; que la société LVMH et ses assureurs, les sociétés Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Ltd, AIG Europe Ltd (les assureurs), ont assigné les sociétés Schenker et MSC en réparation du préjudice subi ; que la société Schenker a appelé en garantie la société MSC, laquelle a formé le même appel contre la société TN-MSC ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais, sur le moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 132-4 du code de commerce et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de la société LVMH et de ses assureurs contre la société Schenker, après avoir énoncé que le commissionnaire de transport et le transporteur maritime sont tous deux tenus d'une obligation de résultat et que le commissionnaire de transport est responsable de son fait personnel et de celui de ses substitués, l'arrêt constate qu'il résulte des courriels échangés que la société Schenker a eu connaissance du pillage du conteneur le 3 août 2010, qu'elle en a informé la société LVMH et que c'est sur instructions de cette dernière que le conteneur a été refermé le 5 août et expédié au Paraguay, où les autorités douanières ont procédé, trois jours après l'arrivée du conteneur, à l'évaluation de son contenu, avant qu'un comparatif ne soit effectué par la société SGS, que quatre-vingt-quinze colis ont ainsi été relevés manquants, puis retient que ces constatations ne permettent pas de rapporter la preuve du préjudice allégué, ni d'établir le quantum des pertes subies et de l'indemnisation qui pourrait être due, qu'en l'absence d'éléments probants rapportés par les appelantes, il est impossible de faire le lien entre les quatre-vingt-quinze colis relevés manquants après l'arrivée au Paraguay et les colis volés au Havre ; qu'il en déduit que la société LVMH, qui a demandé à la société Schenker la poursuite du transport, en refermant le conteneur en toute connaissance de l'ouverture de celui-ci et de son pillage, ne peut dès lors rechercher la responsabilité des entreprises de transport pour les manquants constatés après l'arrivée et pour les vols commis dont elle avait connaissance, ces derniers n'étant pas responsables de sa décision de refermer le conteneur sans aucune réserve ni aucune expertise préalable permettant de fixer son préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, tenu de conserver les droits et recours de son donneur d'ordre, le commissionnaire de transport devait, dès lors que la marchandise avait, selon les constatations de l'arrêt, été pillée dans le conteneur pendant le temps du transport qu'il était chargé d'organiser, effectuer toutes diligences pour faire constater l'existence et l'étendue des pertes, la cour d'appel, en l'exonérant du seul fait que la société LVMH lui avait donné l'ordre d'embarquer le conteneur et de poursuivre le voyage, a violé les textes susvisés ;

Et, sur le moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour rejeter les demandes des assureurs de la société LVMH, l'arrêt retient que, même si l'existence du sinistre ne pose aucune difficulté puisque la marchandise était sous la garde de la société TN-MSC dans le port du Havre, mandataire de la société MSC, et qu'un vol a eu lieu à ce moment-là, les choix effectués par la société LVMH, contraires aux dispositions de la police d'assurance, auraient pu entraîner un refus de prise en charge par les compagnies d'assurance et ne permettent dès lors pas d'agir sur le fondement de la subrogation légale ; qu'il ajoute qu'en raison de la faute qu'elle a commise, la société LVMH ne peut, ni les compagnies d'assurance qui se sont subrogées à elle, quand bien même elles l'auraient indemnisée, rechercher la responsabilité du commissionnaire de transport, du transporteur ou de leurs substitués, pour les vols dont elle avait connaissance, ces derniers n'étant pas responsables de la décision prise par la société LVMH de refermer le conteneur, sans aucune réserve ni aucune expertise préalable permettant de fixer son préjudice ; qu'il ne résulte en effet d'aucun élément du dossier que la somme de 63 252 euros versée par les compagnies d'assurance corresponde à la réalité du préjudice indemnisable subi par la société LVMH, ni que les compagnies d'assurance étaient tenues de verser cette somme ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la quittance subrogative consentie par la société LVMH, dont se prévalaient les assureurs, n'emportait pas subrogation conventionnelle dans les droits de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des sociétés LVMH Fragrance Brands, Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Ltd et AIG Europe Ltd, contre la société Schenker, dit que les appels en garantie sont sans objet, condamne lesdites sociétés aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Schenker France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés LVMH, Axa Corporate Solutions Assurance, Allianz Global Corporate & Specialty SE, XL Insurance Company Ltd et AIG Europe Ltd la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.