compatibilité

N° B 17-85.882 F-P+B

N° 3634

SL 20 DÉCEMBRE 2017

REJET

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, placé en détention provisoire le 22 janvier 2016 dans le cadre d'une information judiciaire, M. A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 20 juillet 2017, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et recel de vol ; que par ordonnance distincte du même jour, le juge d'instruction a ordonné le maintien en détention provisoire de M. A... jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que le conseil du mis en examen a relevé appel de cette ordonnance ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité selon lequel l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de M. A..., qui n'a pas répondu aux observations écrites de la défense, adressées la veille au juge d'instruction, a méconnu les principes du contradictoire et des droits de la défense, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que, d'une part, si la défense, dans le cadre des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, peut soumettre son argumentation au juge d'instruction avant que celui-ci ne prenne sa décision sur un éventuel maintien en détention de la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel, le juge, qui doit spécialement motiver un maintien en détention, n'est pas tenu de répondre expressément aux observations formulées, d'autre part, cette décision non contradictoire peut être déférée à la chambre de l'instruction, l'arrêt n'a violé aucun des textes légaux ou conventionnels invoqués ;

Vu le mémoire produit ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.