Décision civ2

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 janvier 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 29 F-D

Pourvoi n° E 16-24.034

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. Manuel Z...               , domicilié [...]                           ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Z...               , l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Z...                devant le tribunal de grande instance de Pau à fin de le voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M. Z...                a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence ;

Attendu que pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, l'arrêt retient d'une part, que les sommes dont M. X... demande le paiement à M. Z...                correspondent à des sommes apportées à la société Transmonga, qui est sa seule débitrice et dont le siège social est situé au Portugal et d'autre part, que les fautes alléguées à l'encontre de son associé sont réputées avoir été commises au siège social de la société ;

Vu l'article 42 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Z...                aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...               , le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.