Décision civ1

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 27 F-D

Pourvoi n° A 16-27.020

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Christiane X..., veuve Y..., domiciliée [...]                                                                ,

2°/ Mme Sylvie Z... , domiciliée [...]                    , agissant en qualité de tuteur de Mme Christiane X..., veuve Y...,

contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Corinne Y..., domiciliée [...]                            ,

2°/ à M. Norbert Y..., domicilié [...]                         ,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme X... et de Mme Z... , ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 3 novembre 2015 a placé Mme X... sous tutelle pour une durée de dix ans, Mme Z... étant désignée en qualité de tuteur aux biens ; que, par requête du 23 décembre 2015, cette dernière a sollicité l'autorisation de verser diverses sommes aux enfants et petits-enfants de la majeure protégée, pour un montant total de 18 000 euros ; que, par ordonnance du 24 juin 2016, le juge des tutelles a rejeté ces demandes ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que Mme X..., appelante, ne s'est pas présentée à l'audience et n'y a pas été représentée, bien que régulièrement convoquée, ainsi que son avocat ;

Vu l'article 1244 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'appelant et les personnes auxquelles la décision ou la délibération a été notifiée, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.