Décision cr

N° N 17-80.740 F-D

N° 3204

FAR 16 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Avelino D... , - M. Xavier X..., - M. Eric Y..., - M. Jacquit Z..., - Mme Isabelle A..., - La société Aeva, -.La société Le Cigalon Plage, - La société Art Beach, - La société Tierce Plage, - La société Stone Beach,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 9 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné les personnes physiques à 1 500 euros d'amende, les personnes morales à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Schneider, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune de Cagnes sur Mer, concessionnaire de la plage en application d'un arrêté préfectoral du 22 décembre 2008, a conclu des sous-traités d'exploitation avec la société le Cigalon représentée par Mme Isabelle A..., la société Tierce Plage représentée par M. Xavier X..., la société Art Beach représentée par M. Eric Y..., la société Avéa représentée par M. Avelino D... et la société Stone Beach représentée par M. Jacquit Z..., et leur a délivré des permis de construire en vue d'installer des établissements de bains et restaurants de plage ; que selon procès-verbal du 15 janvier 2013, la direction départementale des territoires et de la mer a constaté que les constructions n'étaient pas démontées et que l'article 2 de l'arrêté des permis de construire reprenant l'article 3-1 des sous-traités d'exploitation, stipulant que la surface de la plage doit être libre de toute construction, équipement et installation pendant la période du 16 novembre au 14 mars n'a pas été respecté ; que les demandeurs ont été poursuivis sur le fondement de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que le tribunal correctionnel les a déclarés coupables de ces faits ; que les prévenus et le procureur de la République ont formé appel ;

Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables, la cour d'appel énonce, notamment, qu'en application de l'article 2 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, désormais codifié à l'article R. 2124-16 du code de la propriété des personnes publiques, seuls sont autorisés sur une plage les équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol ; que les juges constatent qu'en application de l'article 3 dudit décret codifié à l'article R. 2124-17 dudit code et du cahier des charges de la concession, la commune de Cagnes-sur-Mer peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, du 15 mars au 15 novembre de chaque année, des équipements ou installations démontables destinés à l'exploitation des bains de mer qui doivent être démontés en dehors de la période précitée ; que les juges relèvent que les contrats de sous-traité d'exploitation conclus entre la commune de Cagnes-sur-Mer et chacun des prévenus stipulent que "les lieux mis à la disposition du sous-traitant sont destinés à recevoir les activités liées aux bains de mer du 15 mars au 15 novembre" et que "dès la fin de chaque période balnéaire, le sous-traitant devra procéder à l'enlèvement des installations démontables ou transportables déposées sur le lot sous-traité" ; que les juges en déduisent qu'au moment des faits reprochés par la prévention, les sous-traitants devaient démonter, chaque année, leurs installations entre le 16 novembre et le 14 mars ;

Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que le non respect de l'obligation de démontage annuel de l'installation d'établissements liés aux bains de mer et aux activités annexes, notamment de boissons et de restauration, constitue une méconnaissance des prescriptions imposées par le permis de construire, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit prévu à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.