Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 janvier 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 37 F-D

Pourvoi n° K 15-26.312

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Fiducial private security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,

contre le jugement rendu le 28 août 2015 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Olivier Y..., domicilié [...]                                              ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Fiducial private security, de Me A..., avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 28 août 2015), que M. Y... a été engagé le 20 avril 1993 en qualité d'agent de surveillance selon contrat de travail transféré le 1er avril 2009 à la société Neo security, puis le 1er septembre 2012 à la société Fiducial private security ; que contestant la validité d'un accord d'entreprise conclu le 13 septembre 2010 et demeuré applicable jusqu'au 1er avril 2014 au motif de son absence d'approbation par la majorité des salariés, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014 ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel il n'était pas prétendu que le premier tour des élections de 2005 avait fait l'objet d'un dépouillement, a exactement retenu que, faute d'élections dans l'entreprise ayant permis de mesurer la représentativité des organisations syndicales avant la signature de l'accord du 13 septembre 2010, ce dernier devait être soumis à l' approbation des salariés ; qu'ayant constaté qu'aucun référendum n'avait été organisé, il en a à bon droit déduit que l'accord du 13 septembre 2010 n'était pas valide, et que seul l'accord signé le 29 novembre 2013 après l'organisation des élections au sein de l'entreprise était applicable à compter de son entrée en vigueur ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fiducial private security aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Fiducial private security à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.