Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 janvier 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 35 F-D

Pourvoi n° Z 16-20.901

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la fondation oeuvre des villages d'enfants, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 18 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'entreprise de la fondation oeuvre des villages d'enfants, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la fondation oeuvre des villages d'enfants, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité d'entreprise de la fondation oeuvre des villages d'enfants, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mai 2016) statuant en référés, que la Fondation oeuvre des villages d'enfants (la fondation) qui compte plus de cinq cents salariés, dotée d'un comité d'entreprise unique, a souhaité l'implantation d'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et refusé toute discussion avec le comité d'entreprise sur la nécessité de mettre en place plusieurs CHSCT ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 4613-4 du code du travail, que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés qui ne comptent aucun établissement distinct pour la mise en place du comité d'établissement, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre de CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu'aux modes d'organisation du travail ; qu'en cas de désaccord, le nombre des comités distincts est fixé par l'inspecteur du travail ;

Et attendu que la cour d'appel, constatant que la fondation n'était pas composée d'établissements distincts justifiant la mise en place de plusieurs comités d'établissements, a exactement retenu qu'elle constituait un établissement unique employant au moins cinq cents salariés et qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 4613-4 du code du travail ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la fondation oeuvre des villages d'enfants aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la fondation oeuvre des villages d'enfants à payer au comité d'entreprise de la fondation oeuvre des villages d'enfants la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.