Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 27 F-D

Pourvoi n° E 16-24.724

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Isabelle A... , domiciliée [...]                                 ,

2°/ M. Georges A... , domicilié [...]                           ,

3°/ Mme Irène A... , domiciliée [...]                                ,

4°/ Mme B... A... , domiciliée [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige les opposant à M. Daniel X..., domicilié [...]                                       ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts A... , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 2016), que M. X..., propriétaire d'un immeuble, se plaignant de la végétation envahissante provenant du fonds voisin, a assigné Mmes Anne, Isabelle et Irène A... et M. Georges A... en élagage et arrachage d'arbres ; que Mme Anne A... a été mise hors de cause en première instance et que Mme Nicole.. A... est intervenue volontairement en appel ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a déclaré irrecevable l'intervention de Mme Nicole A... et en ce qu'il a condamné les consorts A... à s'assurer que ni branches ni feuillages ne dépassent la limite séparative des propriétés, et ce sous astreinte de 50 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.