Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Rejet

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 50 F-D

Pourvoi n° U 16-29.084

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Francine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                          ,

2°/ Mme Evelyne Y..., domiciliée [...]                          , représentée par Mme Francine Y..., épouse Z..., en qualité de tutrice,

contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de la Loire (Groupama Loire Bretagne), dont le siège est [...]                                               , 2°/ à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, dont le siège est [...]                         ,

3°/ au centre hospitalier [...], dont le siège est [...]                                 ,

défendeurs à la cassation ;

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Caston, avocat de Mmes Z... et Y..., représentée par Mme Z..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Bretagne Pays de la Loire, de la SCP Odent et Poulet, avocat de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 novembre 2016), que Mme Y... a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel elle a été placée sous tutelle ; que sa soeur, Mme Z..., agissant tant en sa qualité de tutrice qu'en son nom personnel, a assigné la société Groupama Loire Bretagne (l'assureur) et le centre hospitalier [...], en présence de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (la caisse), afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur avait financé l'aménagement du domicile dont Mme Y... est propriétaire, un appartement de trois pièces dans lequel elle se rend deux fois par mois, étant le reste du temps prise en charge en institution, c'est souverainement que la cour d'appel a estimé que Mme Z... ne pouvait, dès lors, solliciter l'agrandissement de son propre domicile aux motifs qu'il était nécessaire de pouvoir y accueillir l'auxiliaire de vie de nuit et les enfants de Mme Y..., et qu'elle a en conséquence refusé de faire droit à sa demande d'expertise destinée à définir et chiffrer les travaux nécessaires à un tel agrandissement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Z..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.