Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Rejet

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 47 F-D

Pourvoi n° T 17-11.216

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Vilogia, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. William Y...,

2°/ à Mme Stéphanie Z...,

tous deux domiciliés [...]                                                          ,

3°/ à la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                    ,

4°/ à la société Zurich insurance public limited company, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Vilogia, l'avis de M. Lavigne , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Vilogia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., Mme Z... et la société BPCE assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 novembre 2016), que le 1er juin 2009, la société Vilogia a donné à bail à M. Y... et Mme Z... un appartement ; que cette dernière s'est assurée contre les risques locatifs auprès de la société BPCE assurances ; que le 29 juin 2011, un incendie s'est déclaré dans ce logement ; que le 6 décembre 2011, une expertise amiable a conclu que le sinistre avait pris naissance dans un lave-linge fabriqué par la société Fagor Brandt ; que le 13 juin 2013, la société Vilogia a assigné M. Y..., Mme Z... et la société BPCE assurances en indemnisation de ses préjudices ; que le 23 décembre 2013, M. Y..., Mme Z... et la société BPCE assurances ont appelé en garantie la société Vespieren, courtier d'assurance ; que le 9 janvier 2015, M. Y..., Mme Z... et la société BPCE assurances ont assigné en garantie la société Zurich insurance PLC en qualité d'assureur de la société Fagor Brandt ; que les affaires ont été jointes ;

Mais attendu que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, d'une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;

Que, s'étant bornée, dans son dispositif, à confirmer le jugement et le tribunal de grande instance n'ayant pas été saisi par la société Vilogia d'une demande de condamnation de la société Zurich insurance PLC, la cour d'appel n'a pas statué sur cette demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Vilogia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.