portée

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 janvier 2018

Rejet

M. X..., président

Arrêt n° 78 FS-P+B

Pourvoi n° P 16-18.936

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Saadia Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2015 par la cour d'appel d'[...] (chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Danièle A...,

2°/ à Mme Léone B...,

3°/ à Mme Geneviève C..., domiciliée

tous trois domiciliés [...],

4°/ à Mme Colette D..., domiciliée [...], en qualité de tutrice de Mme Geneviève C...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme E..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., l'avis écrit de M. F..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 septembre 2015) que Mme Y... épouse Z... a remplacé Mme A... dans ses fonctions d'accueillante familiale ; que soutenant qu'il existait une relation de travail entre elle-même, Mme A... ainsi que les personnes accueillies, elle a saisi le tribunal d'instance de demandes de rappel de salaire, indemnités pour rupture abusive du contrat de travail et indemnité pour travail dissimulé ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles que l'accueillant familial n'est pas lié à la personne accueillie par un contrat de travail ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, du remplaçant de l'accueillant familial ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit.