Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 janvier 2018

Cassation partielle

Mme FLISE, président

Arrêt n° 79 F-D

Pourvoi n° W 17-10.299

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Kéolis Lyon, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...]                                                                 ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [...]                      ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Kéolis Lyon, de Me Le Prado, avocat du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ancien salarié de la société Keolis Lyon (la société), M. X... a déclaré une pathologie prise en charge, le 4 mai 2010, par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de M. X..., a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon du 13 janvier 2015 fixant l'indemnisation du pretium doloris de M. X... à la somme de 22 500 euros et l'indemnisation de son préjudice d'agrément à la somme de 20 500 euros, en ce qu'il a fixé l'indemnisation complémentaire des préjudices personnels de M. X... à la somme de 8 000 euros en ce qui concerne les souffrances physiques et à la somme de 8 000 euros en ce qui concerne le préjudice d'agrément, et en ce qu'il a dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône devra verser la somme complémentaire de 31 300 euros au FIVA en sa qualité de créancier subrogé, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.