Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 janvier 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 76 F-D

Pourvoi n° Y 17-11.267

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean X..., domicilié Clinique du docteur Y... [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne, dont le siège est [...]                                                      ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn et Garonne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2016), qu'à la suite du contrôle de son activité, portant sur la période du 1er juin 2010 au 30 juin 2012, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) a notifié à M. X..., médecin ophtamologue, le 15 janvier 2013, un indu correspondant à la cotation erronée de certains actes ; qu'une juridiction de sécurité sociale l'ayant débouté de sa contestation, M. X... a formé appel du jugement ;

Mais attendu qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées oralement à l'audience ;

Et attendu qu'ayant constaté que, lors de l'audience, l'appelant n'avait présenté ni demande, ni moyen au soutien de son appel, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en l'absence de prétention, la juridiction n'était saisie d'aucun moyen, de sorte que le jugement devait être confirmé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.