Décision soc

SOC.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2018

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 106 F-D

Pourvoi n° W 16-21.703

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société BMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,

2°/ la société C M Z... & N A..., société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , administrateurs judiciaires associés agissant en la personne de Mme Nathalie A... prise en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société BMS,

3°/ Mme Evelyne B..., domiciliée [...]                                     , en qualité de liquidateur judiciaire de la société BMS,

contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Frédérik Y..., domicilié [...]                                ,

2°/ au centre de gestion et d'étude AGS-CGEA de Marseille, dont le siège est [...]                                                                          ,

défendeurs à la cassation ;

M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BMS, de la société C M Z... & N A..., de Mme B..., ès qualités, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme B..., liquidateur de la société BMS, de sa reprise de l'instance ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 2016), que M. Y..., de nationalité française, a été engagé le 8 octobre 2012 par la société BMS, de droit français et ayant son siège social à Strasbourg, par contrat de travail à durée déterminée d'une durée de 24 mois, en qualité de responsable structure et gros oeuvre sur un chantier à Blida (République algérienne) ou sur tout autre lieu du territoire algérien ainsi qu'en tout autre lieu à l'étranger ; que par lettre du 10 avril 2013, l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat au motif de l'« arrêt de la mission vous concernant par le client SGE » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur la recevabilité examinée d'office, après avis donné aux parties, du moyen unique du pourvoi incident du salarié qui est préalable :

Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ;

Et attendu que le moyen critique le motif par lequel l'arrêt rejette la demande formée par le salarié aux fins de paiement de l'indemnité de fin de contrat ; qu'il est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.