Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 73 F-D

Pourvoi n° P 16-13.117

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Location de matériel comptable, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Day's développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                         ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Location de matériel comptable, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Day's développement, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 2015), que la société Location de matériel comptable (la société Lomaco) a développé un logiciel dénommé « Khéops », destiné à la conception personnalisée des monuments funéraires ; qu'invoquant une extraction massive de la base de données de ce logiciel, pour la constitution de laquelle elle avait réalisé des investissements substantiels, et sa réutilisation dans le logiciel « M3D » dédié à la présentation des monuments funéraires en trois dimensions, développé par la société Day's développement (la société Day's), la société Lomaco a assigné cette dernière en réparation de l'atteinte portée à ses droits de producteur de base de données ainsi qu'en concurrence déloyale et parasitisme ;

Mais attendu qu'ayant, d'abord, lors de son examen de l'action en réparation de l'atteinte portée aux droits de producteur de base de données, constaté que les données étaient communes aux deux logiciels, pour avoir été fournies par une société tierce, et retenu que la société Lomaco ne justifiait pas des investissements substantiels invoqués pour le développement de la base de données du logiciel « Khéops » et, ensuite, dans le cadre de l'action en concurrence déloyale et parasitaire, retenu qu'aucun élément n'était de nature à établir l'identité des produits des deux sociétés et qu'il n'était pas démontré, ni même allégué, que le logiciel de la société Day's, décrit comme simple, était identique dans ses fonctionnalités à celui de la société Lomaco, décrit comme sophistiqué, la cour d'appel, qui n'était pas tenue, dans ces circonstances, de s'expliquer sur l'existence d'un risque de confusion entre les logiciels en cause, tenant à la reprise des mêmes références de données, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, a pu retenir que les actes de concurrence déloyale et de parasitisme n'étaient pas caractérisés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Location de matériel comptable aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Day's développement la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.