Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 137 F-D

Pourvoi n° T 16-20.734

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Créatis, société anonyme, dont le siège est [...]                                                            ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Agnès X..., veuve Y..., domiciliée [...]                                                            , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Louis Y...,

2°/ à Mme Amandine Y..., domiciliée [...]                                   , prise en qualité d'héritière de Louis Y...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Créatis, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 27 juillet 2005, la société Créatis (la banque) a prêté à M. et Mme Y... (les emprunteurs) une somme de 44 300 euros, dont certaines échéances sont demeurées impayées ; que, par lettre du 18 octobre 2012, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure les emprunteurs d'avoir à lui régler les somme restant dues ; que, par acte du 2 janvier 2013, la banque les ayant assignés en paiement, les emprunteurs ont invoqué la prescription biennale ;

Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation, s'appliquant en l'espèce, se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé, lequel doit être fixé à la date du 7 octobre 2009 ; qu'il ajoute que, dès lors que ce premier incident est antérieur de plus de deux ans à la date de l'assignation, l'action engagée par la banque est prescrite et, comme telle, irrecevable ;

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;

Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme Agnès Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et Mme Amandine Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Créatis la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.