Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 165 F-D

Pourvoi n° N 17-13.580

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A...     . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 janvier 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain A...     , domicilié [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant à Pôle emploi Limousin, dont le siège est [...]                                                             , agissant pour le compte de l'UNEDIC,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. A...     , de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Limousin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans méconnaître les termes du litige, que le salarié ne rapportait pas la preuve que son contrat de travail correspondait effectivement à des tâches appelées à se répéter à des dates à peu près fixes en fonction du rythme des saisons, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A...      aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président et M. Schamber, conseiller en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.