Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme GOASGUEN  , conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 148 F-D

Pourvois n° U 16-19.861 Q 16-19.903 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° U 16-19.861 formé par :

1°/ la société La Romainville, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                        ,

2°/ M. Bernard Y..., domicilié [...]                                         , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme La Romainville,

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Florence Z... épouse A..., domiciliée [...]                                           ,

2°/ à l'AGS-CGEA Ile-de-France Est, dont le siège est [...]                                            ,

défenderesses à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° Q 16-19.903 formé par :

1°/ l'AGS, dont le siège est [...]                              ,

2°/ l'Unedic, dont le siège est [...]                              , association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile [...]                                                                                                           ,

contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Florence Z... épouse A...,

2°/ à M. Bernard Y..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme La Romainville,

3°/ à la société La Romainville, société anonyme,

défendeurs à la cassation ;

M. Y..., ès qualités, et la société La Romainville ont formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société La Romainville et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'Unedic, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Z... épouse A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée le 1er septembre 2001 en qualité d'opératrice spécialisée par la société La Romainville ; que par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 26 juillet 2006, la société a été placée en redressement judiciaire ; que par jugement du 5 juin 2007, un plan de continuation a été adopté ; que M. Y... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de prime de production ; que l'AGS-CGEA Ile-de-France Est a été appelée à l'instance ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° U 16-19.861 et Q 16-19.903 ;

Met hors de cause la société La Romainville et les organes de la procédure dans le pourvoi n° Q 16-19.903 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi n° U 16-19.861 de la société La Romainville et des organes de la procédure ;

Sur le pourvoi n° Q 16-19.903 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'AGS devra, en tant que de besoin, sa garantie à Mme Z... dans les conditions et limites du plafond légalement prévu, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'AGS ne doit pas sa garantie pour les créances postérieures au 26 juillet 2006 ;

Condamne la société La Romainville et les organes de la procédure aux dépens du pourvoi n° U 16-19.861 et Mme Z... aux dépens du pourvoi n° Q 16-19.903 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Romainville et les organes de la procédure du pourvoi n° U 16-19.861 à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros et rejette pour le surplus ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.