Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 1er février 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 90 F-D

Pourvoi n° T 16-27.657

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., épouse Y..., domiciliée [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                          ,

2°/ à la société Y... La Mongie, société civile immobilière, dont le siège est [...]                               ,

3°/ à M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...]                                                 , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Y... ,

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme X..., de la SCP Boulloche, avocat de la commune de [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2016), rendu en référé, que, les 22 et 30 juillet 1992, la commune de [...] a consenti à la société B... (la société), ayant pour gérants M. Y... et Mme X..., un bail d'une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans sur un terrain lui appartenant, en vue de l'exploitation d'un immeuble à usage d'hôtel, restaurant, café, bar qui avait été édifié sur le terrain et dont la société avait acquis la propriété ; qu'après mise en demeure du 20 mars 2013, une ordonnance de référé du 23 juillet 2013 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 avril 2013 et ordonné l'expulsion de la société ; qu'un jugement du 27 décembre 2013 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ; que, le 22 août 2014, Mme X..., agissant tant en qualité de cogérante de la société qu'en son nom personnel, a formé tierce opposition à l'ordonnance rendue le 23 juillet 2013 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme X..., agissant à titre personnel, de ses demandes tendant à réformer l'ordonnance du 23 juillet 2013 en ce qu'elle a constaté la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la société, l'arrêt rendu le 29 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la commune de [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune [...] et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit.