Décision civ1

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 152 FS-D

Pourvoi n° R 17-13.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., domiciliée [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. Claude X..., domicilié [...]                                     ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme F..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, M. Roth, Mmes Le Cotty, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme F..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Armand X... est décédé le [...]            en laissant pour lui succéder son épouse, Josette A..., et leurs deux enfants, Claude et Martine ; que, de cette succession et de la communauté ayant existé entre les époux, dépendait une maison d'habitation ; que, par acte authentique du 13 juin 2001, Josette A... a consenti une donation partage à ses deux enfants de la nue-propriété de sa part sur ce bien ; que, le 13 avril 2007, l'immeuble indivis a subi un sinistre qui a été indemnisé par l'assureur, avec consignation des fonds ; qu'après le décès de Josette A..., survenu le [...]             , un litige est né entre ses deux enfants, seuls héritiers, pour le partage de la communauté et des successions de leurs parents ;

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'indemnité contractuelle de la B... de 57 806,53 euros est un actif de la succession de Josette A..., l'arrêt rendu le 30 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.