distribution du prix au vendeur malgré l'existence d'une hypothèque conventionnelle

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2018

Cassation

M. X..., président

Arrêt n° 132 FS-P+B

Pourvoi n° B 16-27.941

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société J... G..., Anne-Marie G... et Jérôme Y..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],

2°/ Mme Brigitte Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France Bretagne, devenue la société Crédit Immobilière de France développement, dont le siège est [...], venant aux droits de la Société financière de crédit immobilier de Bretagne, anciennement [...], société anonyme,

défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société J... G... , Anne-Marie G... et Jérôme Y... et de Mme Z..., l'avis de M. D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n° 13-20.515), que M. et Mme E... ont vendu un bien immobilier à M. F... payable pour partie sous la forme d'une rente viagère ; que la société Financière régionale de crédit immobilier de Bretagne (la banque), qui avait consenti un prêt à l'acquéreur, a fait inscrire son privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que la résolution de la vente a été constatée faute de paiement de la rente par jugement du 2 octobre 2001 confirmé par arrêt du 22 mai 2003 ; que, par acte authentique du 1er juillet 2005, établi par M. G..., membre de la société civile professionnelle G..., Sanson-G..., Y... (la SCP) avec la participation de Mme Z..., M. et Mme E... ont revendu l'immeuble ; qu'invoquant la faute des notaires qui avaient libéré les fonds entre les mains des vendeurs alors qu'ils avaient connaissance des sûretés inscrites et de la nécessité de la désintéresser au préalable, la banque les a assignés en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour condamner la SCP et Mme Z... à payer une somme à la banque, l'arrêt retient que les notaires sont en faute pour ne pas avoir désintéressé le créancier inscrit, avoir versé l'intégralité du prix de vente au vendeur, qui s'était opposé à ce que soit payé à la banque le montant de sa créance, et avoir ainsi omis de régler le créancier et de purger les inscriptions ;

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Crédit immobilier de France développement aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile professionnelle G..., Sanson-G..., Y... et de Mme Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.