Article 2461
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.
Nota de la source
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (41)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 41 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision referes delibere m. passaultTribunal de commerce · 21/07/2026
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceCour d'appel de Paris · 03/06/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Paris · 12/11/2025
- Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilièreCour d'appel de Dijon · 03/06/2025
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleTribunal judiciaire de Nantes · 09/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixTribunal judiciaire de Paris · 12/03/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Nancy · 13/02/2025
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Paris · 30/01/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire d'Avignon · 18/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Actions disciplinaires exercées contre les notairesCour d'appel de Fort-de-France · 28/10/2024
- Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiableCour d'appel d'Aix-en-Provence · 04/07/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Angers · 23/04/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 2461 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des sûretés.
L’article 2461 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 2461 ?
41 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.