Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2018

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 125 F-D

Pourvoi n° K 16-28.271

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...]                                          , dont le siège est [...]                                                                   , représenté par son syndic la société Giep-Giv, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Résidences Franco-Suisse, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                       ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat du syndicat des copropriétaires [...]                                                              , de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Résidences Franco-Suisse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2016), que la société civile immobilière Résidences Franco-Suisse (la SCI) a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait construire un ensemble immobilier dont les lots ont été vendus en état futur d'achèvement ; qu'un syndicat des copropriétaires a été constitué (le syndicat) ; que, des désordres étant apparus après réception, le syndicat a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande au titre des désordres de maçonnerie, l'arrêt rendu le 26 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Résidences Franco-Suisse aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.