Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 février 2018

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10073 F

Pourvoi n° C 15-28.858

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Alila promotion, société par actions simplifiée, anciennement dénommée HPL promotion,

2°/ la société HPL Blace Beaujolais, société civile de construction vente,

3°/ la société HPL Bourg Loups, société civile de construction vente,

ayant toutes trois leur siège [...]                                ,

contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Etablissements Laurent frères électricité générale, société anonyme, dont le siège est [...]                                    ,

2°/ à M. Bernard X..., domicilié [...]                         , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société établissements Laurent frères électricité générale,

3°/ à la société AJ partenaires, dont le siège est [...]                        , représentée par M. Bruno Y... et M. Didier Z... pris en qualité d'administrateurs judiciaires de la société Etablissements Laurent frères électricité générale,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Bénabent, avocat des sociétés Alila promotion, HPL Blace Beaujolais et HPL Bourg Loups, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. X..., ès qualités ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Alila promotion, HPL Blace Beaujolais et HPL Bourg Loups aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Alila promotion, HPL Blace Beaujolais et HPL Bourg Loups ; les condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit.