Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2018

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 215 F-D

Pourvoi n° S 16-22.964

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Ondulys Andelle, société par actions simplifiée, dont le siège est usine Saint-Victor, accords du 27 avril 1999 et du 29 janvier 2001,

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme Sophie Y..., domiciliée accords du 27 avril 1999 et du 29 janvier 2001                                          ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Ondulys Andelle, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 mai 1999 en qualité de technicienne bureau d'études par la société cartonneries de l'Andelle, devenue la société Ondulys Andelle ; qu'elle a été élue membre suppléante de la délégation unique du personnel le 28 avril 2011 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2013, afin d'obtenir notamment le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a, en cours d'instance, pris acte de la rupture du contrat de travail du fait des manquements de l'employeur à ce titre ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée produisait les relevés de pointage quant à la période concernée et qu'il résultait du rapprochement de ceux-ci et des bulletins de paie l'accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées ni compensées, faisant ainsi ressortir l'accord tacite de l'employeur pour la réalisation de ces heures de travail, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte par Mme Y... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Ondulys Andelle produit les effets d'un licenciement nul, et condamné la société Ondulys Andelle à verser à Mme Y... diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.