Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Déchéance partielle et rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 206 F-D

Pourvoi n° K 16-28.386

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., domicilié [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Georges Y..., domicilié [...]                                                 ,

2°/ à M. Emmanuel Z..., domicilié [...]                                                                                            , pris en qualité d'expert-comptable, commissaire aux comptes,

3°/ à la société Cegec, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...]                               ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Richard, avocat de M. Y..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Z..., ès qualités, et de la société Cegec, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2016), que, le 27 juillet 2001, M. Y... et M. X..., chirurgiens ophtalmologues (les praticiens), ont conclu un contrat d'exercice à frais communs, stipulant, en son article 6, que la répartition des dépenses communes serait calculée, jusqu'au 2 septembre 2003, au prorata des honoraires réalisés par chacun d'eux et, à compter de cette date, en fonction du nombre de leurs consultations respectives ; que ce mode de répartition ayant été maintenu au-delà du terme prévu, M. Y... a demandé à M. Z... (l'expert-comptable), salarié de la société Cegec (la société), le rétablissement des comptes pour les années 2003 à 2007 ; que M. X..., prétendant qu'il avait, conjointement avec M. Y..., renoncé à l'application de la clause litigieuse, a assigné celui-ci en remboursement d'un excédent de charges indûment payé, ainsi que l'expert-comptable et la société Cegec en responsabilité et indemnisation ; que M. Y... a, reconventionnellement, sollicité la condamnation de M. X... au paiement d'un complément de charges ;

Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre la disposition rejetant les demandes formées contre M. Z... et la société Cegec, il convient de constater la déchéance du pourvoi à leur égard ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et la société Cegec ;

LE REJETTE en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.