Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 183 F-D

Pourvoi n° Z 16-26.582

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean X... , domicilié [...]                                           ,

contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Daikin Airconditionning France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                                                                    ,

2°/ à la société Bernard Beuzeboc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Air-eau, dont le siège est [...]                           ,

3°/ à la société Anjac CSI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          , venant aux droits de la société DNCV,

4°/ à la MACIF mutualité gestion, dont le siège est [...]                          ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Daikin Airconditionning France, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que, se plaignant de dysfonctionnements de la pompe à chaleur qu'il avait acquise de la société Air-eau, laquelle avait commandé le matériel à la société Distribution normande de climatisation et ventilation (la société DNCV), qui s'était fournie auprès de la société Daikin Airconditioning France (la société Daikin), M. X... a assigné ces trois sociétés en responsabilité et indemnisation ; que la société Bernard Beuzeboc, liquidateur judiciaire de la société Air-eau, est intervenue à la procédure ;

Mais attendu qu'après avoir retenu que la cause des désordres tient au défaut de conception et de réalisation de l'installation imputable à la société Air-eau, et à la livraison par la société DNCV de pompes de captage et de pompage non conformes à la commande, l'arrêt constate que la société Daikin n'a pas pris part à la conception et à la réalisation de l'installation de la pompe à chaleur litigieuse, mais est seulement intervenue lors de sa mise en service ; que la cour d'appel a pu en déduire que la société Daikin n'avait pas manqué à son obligation de conseil et d'information qui ne se conçoit qu'en amont de la réalisation d'une opération d'installation et, partant, de la conclusion du contrat de vente ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.