cas
exclusioncasSens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 février 2018
- Numéro de rôle
- 16-18.219
- Formation
- soc
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 2 089 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
SOC.
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 14 février 2018
Rejet
M. X..., président
Arrêt n° 260 FS-P+B
Pourvois n° J 16-18.219 K 16-18.220 M 16-18.221 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois n°s J 16-18.219 à M 16-18.221 formés respectivement par :
1°/ M. Daniel Y..., domicilié [...],
2°/ M. Cyrille Z..., domicilié [...],
3°/ M. Julien A..., domicilié [...],
4°/ le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain, dont le siège est [...],
contre trois arrêts rendus le 1er avril 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), dans les litiges les opposant à l'association ADAPEI de l'Ain, dont le siège est [...],
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme F..., premier avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. Y..., Z..., A... et du syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association ADAPEI de l'Ain, l'avis de Mme F..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 1er avril 2016), que M. Y... et deux autres salariés de l'ADAPEI de l'Ain, employés au sein de l'IME l'Armaillou à [...] en qualité d'éducateurs techniques spécialisés pour deux d'entre eux et d'éducateur sportif pour le troisième, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour résistance abusive ; que le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain a également formé une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-18.219 à n° 16-18.221 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne MM. Y..., A..., Z... ainsi que le syndicat CFDT santé sociaux de l'Ain aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord-cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 14 février 2018, sous le numéro 16-18.219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-18.219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.