Décision cr

N° R 17-86.953 -F-D N° S 17-86.954 N° T 17-86.955 N° G 17-87.015 N° N 17-87.019 N° Q 17-87.021 N° T 17-87.024 N° 387

CG10 6 FÉVRIER 2018

REJET

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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Hervé Z...,

- contre l'arrêt n°608 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que, mis en examen des chefs susvisés, pour des faits commis sur sa fille

X..., alors âgée de moins de quinze ans, ainsi que sur la mère de cette dernière, M. Hervé Z... a été placé en détention provisoire le 28 janvier 2016 ; que par arrêt du 17 août 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de mise en accusation prononcée le 21 avril 2017 ; que M. Z... a formé des demandes de mise en liberté les 31 octobre, 1er, 2, 3, 4, 5 et 6 novembre 2017 ; qu'il n'a mentionné sur aucune des demandes le nom de l'avocat qui lui avait été précédemment désigné au titre de la commission d'office, maître A... ; que le demandeur et cet avocat ont été avisés, le 10 novembre 2017 que l'audience se tiendrait le 16 novembre 2017 ; qu'il n'a pas voulu comparaître à ladite audience et n'y a pas été représenté ; qu'il avait adressé, pour chaque affaire, un mémoire consistant en la seule copie de courriers qu'il avait envoyés, le 12 octobre 2017, à l'avocat désigné pour lui faire connaître qu'il mettait fin à son mandat, le 19 octobre 2017, au président de la chambre de l'instruction, pour informer ce magistrat de la fin du mandat de M° A..., et, le 31 octobre 2017, au bâtonnier, pour lui faire part de la même décision ;

Attendu que M. Z... ne saurait se faire un grief de ce que la chambre de l'instruction, pour dire la procédure régulière et statuer sur les demandes, se soit déterminée par des motifs partiellement erronés pris du lien qui l'unirait encore avec l'avocat précédemment désigné au titre de la commission d'office, en l'absence de nouvelle décision du bâtonnier, dès lors que, d'une part, il n'avait, dans ses demandes de mise en liberté, pas plus que dans le courrier adressé au bâtonnier et communiqué au président de la chambre de l'instruction, choisi un avocat ou demandé qu'il en fût désigné un nouveau, rappelant lui-même, et à raison, dans cette dernière pièce, son droit de se défendre lui-même, d'autre part, les avis adressés à l'avocat précédemment désigné, postérieurement à l'information qui avait été donnée au président de la chambre de l'instruction de la cessation du mandat de ce conseil, n'ont pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de l'intéressé ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires produits ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.