Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 février 2018

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 146 F-D

Pourvoi n° Q 16-17.120

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société ISEA (Instrumentation service électricité industrielle), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                              ,

contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre commerciale, chambre 2 B), dans le litige l'opposant à la société Wap Investments, société de droit suisse, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société ISEA, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Wap Investments, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Instrumentation service électricité industrielle (la société ISEA) a confié, par une convention du 22 février 2012, d'une durée de dix-huit mois commençant le 1er juillet 2011 et renouvelable tacitement, à la société Wap Investments (la société Wap) la mission de développer les ventes de ses produits ou solutions techniques en Europe et dans le monde ; que la convention a été résiliée par la société ISEA le 21 novembre de la même année, aux motifs que le prestataire n'avait pas respecté ses obligations, ni réalisé ses objectifs pour 2012 ; que contestant les motifs de la rupture et invoquant le défaut de règlement de quatre factures, la société Wap a assigné la société ISEA en paiement de diverses sommes ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société ISEA responsable de la rupture de la convention des parties, en conséquence, la condamne à payer à la société WAP Investments les sommes de 42 300 euros d'indemnité de préavis, 112 095 euros d'indemnité de rupture, les intérêts de ces sommes au taux légal, la somme de 112 800 euros au titre de solde de sa rémunération forfaitaire fixe, avec intérêts au taux légal, et, en application des stipulations cumulées des articles 2 et 5 de la convention, la part de rémunération variable relative au marché afférent au lot électricité du dépôt "Total" de Port-La-Nouvelle, en ce qu'il dit qu'à cette fin, la société ISEA remettra à la société Wap Investments, sous astreinte, tous les documents contractuels et comptables nécessaires au calcul de la rémunération variable et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Wap Investments aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société ISEA la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.