Décision cr
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 27 février 2018
- Numéro de rôle
- 17-81.962
- Formation
- cr
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 5 836 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° R 17-81.962 F-D
N° 101
VD1 27 FÉVRIER 2018
REJET
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Catherine X..., - Mme Patricia Y..., - M. Bernard Z..., - Mme Jacqueline A..., épouse Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 8 mars 2017, qui, pour exercice illégal de la médecine, a condamné les deux premières à une amende de 750 euros, pour complicité des mêmes faits, le troisième et la quatrième à 7 000 et 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Dreifuss-Netter, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général H... ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Attendu, qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'au cours d'une enquête diligentée sur la plainte du conseil de l'ordre des médecins de Paris pour des faits d'entente commerciale, des faits pouvant constituer le délit d'exercice illégal de la médecine ont été révélés, provoquant l'ouverture d'une autre enquête, visant la société Lazeo, dirigée par Mme A..., épouse de M. Z..., et employant en tant que conseillères en épilation au laser et par lumière pulsée Mmes X... et Y... ; que le tribunal correctionnel a déclaré ces dernières coupables d'exercice illégal de la médecine, les a dispensées de peine, a déclaré M. Z... et Mme A... coupables de complicité du même chef, prononcé contre eux des amendes correctionnelles et alloué des dommages-intérêts au conseil de l'ordre, partie civile ; que les prévenus ainsi que le procureur de la République ont interjeté appel ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu le mémoire produit ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 27 février 2018, sous le numéro 17-81.962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-81.962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.