Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 février 2018

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 201 F-D

Pourvoi n° D 16-23.711

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié [...]                                                                 ,

contre l'arrêt rendu le 22 juin 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Sage, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                           ,

2°/ au commissaire du gouvernement, domicilié [...]                                                                       , représenté par son inspecteur divisionnaire, M. Bruno X...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la commune de [...], de la SCP Foussard et Froger, avocat du commissaire du gouvernement, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la SCI Sage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 juin 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 juin 2015, pourvoi n° 14-16.926), fixe les indemnités dues à la société civile immobilière Sage (la SCI Sage) par suite de l'expropriation, au profit de la commune de [...], d'un ensemble immobilier lui appartenant ;

Mais attendu que, pour fixer le montant des indemnités d'expropriation, la cour d'appel n'a retenu que les termes produits devant le premier juge et ne s'est pas fondée sur le mémoire communiqué la veille de l'audience par le commissaire du gouvernement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de [...]aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de [...]et la condamne à payer à la SCI Sage la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.