Décision cr

N° W 17-82.450 F-D

N° 242

FAR 7 MARS 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Ferdinand X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 8 mars 2017, qui, pour tentative de vol aggravé en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour dans le département des Yvelines ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que deux personnes se faisant passer pour des policiers se sont présentées, le 8 avril 2014, au domicile des époux B..., domiciliés [...] (78), qu'ayant fouillé le coffre-fort qu'ils s'étaient fait ouvrir, ils n'y ont rien découvert et ont quitté les lieux, qu'une trace biologique retrouvée sur la porte de l'armoire de la chambre de l'habitation des victimes a permis un rapprochement avec le profil génétique de M. Ferdinand X..., que l'intéressé a contesté les faits mais n'a pu donner d'explication sur les raisons pour lesquelles son ADN avait été retrouvé sur les lieux des faits ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. X... coupable de tentative de vol aggravé commis en état de récidive légale et l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour dans le département des Yvelines ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 27 novembre 2015, en toutes ses dispositions ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs, et sans qu 'il soit besoin d'examiner le deuxième moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 mars 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.