Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet

Mme N..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 318 F-D

Pourvoi n° P 16-17.303

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., domiciliée [...]                            ,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège est [...]                                     ,

2°/ à l'union régionale CFTC Ile-de-France, dont le siège est [...]                                     , en qualité de co-tuteur de l'UD CFTC 95,

3°/ à l'union départementale du Val-d'Oise, dont le siège est [...]                                           , sous tutelle de la confédération CFTC,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme N..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de l'union régionale CFTC Ile-de-France, et de l'union départementale du Val d'Oise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 mars 2016), que M. Y..., en qualité de président de l'union départementale du Val-d'Oise de la Confédération française des travailleurs chrétiens (l'UD-CFTC 95), a établi une promesse d'embauche datée du 18 décembre 2009 au bénéfice de Mme X... avec prise d'effet le 23 mars 2010, en qualité de secrétaire administrative ; que le 21 janvier 2010 l'UD-CFTC 95 a été mise sous tutelle de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de l'union régionale Ile-de-France, lui retirant tout pouvoir de décision ; que la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 octobre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle constate l'existence d'un contrat de travail, analyse la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur en paiement de rappel de salaires ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel a estimé que la promesse d'embauche consentie par M. Y..., au nom de l'UD-CFTC 95, à Mme X..., avec laquelle il avait des intérêts dans une société qui se faisait consentir des prêts par l'union départementale, avait un caractère frauduleux ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la Confédération française des travailleurs chrétiens, l'union régionale CFTC Ile-de-France, en qualité de co-tuteur de l'UD CFTC 95 et l'union départementale CFTC 95 la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.