Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mars 2018

Rejet

Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 201 F-D

Pourvoi n° R 16-10.727

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., domicilié [...]                           ,

contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Véronique Y..., domiciliée [...]                       ,

2°/ à M. Hubert E... , domicilié [...]                                                                        , pris en qualité de gérant et de liquidateur de la société Elite Logistic Consultants Association France, de président de la société ELCA NV et en son nom personnel,

3°/ à la société Elite Logistic Consultants Association France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                   ,

4°/ à la société Elite Logistic Consultants Association, dont le siège est [...]                                                     ,

5°/ à la société Technotrans, société anonyme, dont le siège est [...]                                                ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me F... , avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et de la société Technotrans, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. E... , de la société Elite Logistic Consultants Association France et de la société Elite Logistic Consultants Association, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2015) et les productions, que la société Shell chimie, devenue la société Montell puis la société H..., a souhaité organiser sa logistique portuaire en Europe, à partir de 1998, avec un seul client ; qu' a été créée à cette fin, en 1999, par les sociétés Filippi Nardi et Elite Palourme Forwaders NV, la société Elite Logistic Consultants Association NV (la société ELCA NV), devenue son seul client ; qu'en 2000, a été créée la société Elite Logistic Consultants Association (la société ELCA France) entre la société ELCA NV associée à hauteur de 51 %, la société Technotrans, commissionnaire de transports à Marseille, associée à hauteur de 24,5 % et M. X..., associé à hauteur de 24,5 % et par ailleurs salarié de la société Technotrans, la société ELCA NV confiant, en sous-traitance, à la société ELCA France, le transit, par Marseille, du client H... ; qu'un conflit est apparu entre les associés de la société ELCA France, à compter de 2005, à la suite de dysfonctionnements apparus au sein de la société ELCA France, ayant conduit la société H... à dénoncer le contrat la liant à la société ELCA NV à compter du 30 septembre 2006 ; que M. X... a démissionné le 28 décembre 2006 de la société Technotrans et créé une société concurrente ; que lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société ELCA France du 19 juin 2017, la dissolution de la société, à laquelle seul M. X... s'est opposé, a été décidée ; que soutenant que cette délibération était constitutive d'un abus de majorité résidant dans la captation, par la société ELCA NV, du fonds de commerce de la société ELCA France dont 85 % de l'activité était réalisée avec la société H..., M. X... a engagé diverses procédures en annulation de la délibération prononçant la dissolution et en réparation de ses préjudices ;

Mais attendu que l'arrêt retient que si la société ELCA France n'était pas en difficulté financière en 2007, il ressort du rapport de gestion soumis à l'assemblée générale ordinaire du 29 juin 2006 qu'un conflit est apparu entre les associés à la suite de la baisse de volume d'affaires avec le client H... en 2004 puis de dysfonctionnements survenus en 2005 au sein de la société ELCA France dans l'exploitation suite à une reprise des affaires, ayant suscité, de la part du client H..., des plaintes auprès de la société ELCA NV et l'ayant amené à adresser à celle-ci un courrier du 28 mars 2006 concernant la résiliation conservatoire du contrat les liant à compter du 30 septembre 2006, prévoyant de rediscuter les conditions de la relation d'affaires ; que l'arrêt relève que M. E... précisait dans un rapport adressé aux associés que la poursuite de la relation commerciale avec la société H... risquait de se faire au détriment de la société ELCA France et que du fait de l'absence d'autres clients substantiels, la perte de ce client, qui représentait 85 % de l'activité de la société ELCA France, risquait d'entraîner sa cessation d'activité ; que l'arrêt constate qu'après l'assemblée générale du 29 juin 2006, la société Technotrans a offert le 28 novembre 2006 le rachat de l'intégralité des parts qu'elle détenait dans la société ELCA France aux deux autres associés, offre déclinée par la société ELCA NV le 20 décembre 2006, qui a elle-même dit vouloir céder ses parts, M. X... offrant, le 11 décembre 2006, d'acquérir les six parts détenues par la société Technotrans ; que l'arrêt constate encore que M. X... a démissionné de celle-ci le 28 décembre 2006 pour créer une société concurrente; que l'arrêt en déduit qu'il n'y avait donc plus d'affectio societatis entre les associés et relève que celui-ci avait disparu début 2005 selon M. X... lui-même; que l'arrêt retient encore que l'ordre du jour comportant dissolution de la société a été arrêté et adressé aux associés le 5 juin 2007, avant que M. X... ne demande le rachat de ses parts du fait de sa démission ultérieure et en déduit que la décision de dissolution n'a pas été prise pour éviter le rachat de ses parts; que l'arrêt relève, en ce qui concerne la captation de clientèle de la société ELCA France reprochée à la société ELCA NV au profit de son établissement de Marseille, que le transit, par Marseille, du client H... a été confié par la société ELCA NV à la société ELCA France qui, sous-traitante de la société ELCA NV, n'avait aucun contact direct avec la société H... laquelle n'était pas son client ; que l'arrêt observe que M. X..., en tant qu'associé de la société ELCA France, subit le même préjudice que les deux autres associés du fait de la dissolution, à savoir la perte de chance de percevoir des dividendes sur les bénéfices réalisés ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir la conformité à l'intérêt social de la dissolution décidée et l'absence d'atteinte résultant de celle-ci portée aux droits de l'actionnaire minoritaire au seul profit de l'actionnaire majoritaire, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée aux première et troisième branches que ses appréciations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. E... , en qualité de gérant et de liquidateur de la société Elite Logistic Consultants Association France, de président de la société ELCA NV et en son nom personnel, à la société Elite Logistic Consultants Association France et à la société Elite Logistic Consultants Association NV la somme globale de 3 000 euros, et à la société Technotrans et à Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit.