Décision civ2

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 389 F-D

Pourvoi n° Z 16-27.272

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société X... vert coteau, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            ,

contre les arrêts rendus les 28 avril et 6 octobre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile C), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Etienne X..., domicilié [...]                                       ,

2°/ à M. Simon Y..., domicilié [...]                       , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société X... vert coteau,

3°/ à la société Hôpital privé Marseille [...], dont le siège est [...]                                  ,

4°/ à la société Notre-Dame, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                    ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société X... vert coteau, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 28 avril 2016 et 6 octobre 2016) que la société Hôpital privé Marseille [...],

occupante d'une partie d'un ensemble immobilier appartenant à la B...                  , a fait assigner cette dernière, M. Y... en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI, ainsi que la société Notre-Dame, locataire d'une partie du bien, pour qu'il lui soit donné acte qu'elle n'était pas opposée à la signature de toute convention avec qui de droit permettant de continuer à occuper légitimement les locaux, et qu'elle souhaitait être autorisée à consigner la même somme que celle qu'elle payait à titre de loyer entre les mains d'un séquestre ; qu'à titre reconventionnel, la B...                   a demandé que l'expulsion de la société Hôpital privé Marseille [...] soit ordonnée sous astreinte ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte d'un précédent arrêt du 24 septembre 2015 que M. X... n'avait pas le pouvoir de représenter en justice la B...                   ; que par ces seuls motifs non critiqués, la décision se trouve justifiée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la B...                   aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la B...                  , la condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.