Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mars 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 355 F-D

Pourvoi n° Q 16-27.562

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                       ,

contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Y... Z..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                        , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société A...,

2°/ à la société X... & A B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...]                             , représentée par M. Jean-Pierre X..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société A...,

3°/ à la société A..., société civile immobilière, dont le siège est [...]                        ,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y... Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la commune de [...], de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Y... Z... et de la société A..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 octobre 2016), que se prévalant d'un commandement de payer infructueux visant la clause résolutoire figurant dans un acte de vente, la commune de [...] (la commune) a assigné devant un tribunal de grande instance l'acquéreur, la société A... alors en règlement judiciaire, ainsi que son mandataire judiciaire, M. X..., membre de la société X... & A B... afin de voir dire acquise ladite clause ; que la société Y... Z..., alors désignée en qualité d'administrateur judiciaire, n'a pas été assignée devant le premier juge ; que la commune a interjeté appel du jugement ayant déclaré le commandement inopposable à la société A... et a assigné en intervention forcée devant la cour d'appel la société Y... Z... prise en sa nouvelle qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société A... ; que la société A..., le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan ont invoqué la nullité de la procédure de première instance ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 118 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées, comme en l'espèce, sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ;

Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune régularisation n'était intervenue en première instance par l'assignation de l'administrateur judiciaire de la société A... et que la société Y... Z... n'avait été assignée devant elle qu'en sa seule qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société A..., dont la capacité à agir en appel n'était pas discutée, a exactement décidé, sans avoir à effectuer la recherche prétendument omise, que la nullité affectant l'assignation et la procédure subséquente résultant de l'absence dans la cause de la société Y... Z... prise en qualité d'administrateur judiciaire représentant la société A... n'était pas couverte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société A... et à la société X... & A B..., és qualités, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-huit.