Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10156 F

Pourvoi n° S 16-27.334

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société MG import auto LTD, société de droit anglais, dont le siège est [...]                                          ,

2°/ M. Mauro X...,

3°/ Mme Myriam Y...,

domiciliés [...]                                                                     ,

4°/ Mme Chantal Z..., domiciliée [...]                                      ,

5°/ la société Accueil secrétariat services, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,

contre l'ordonnance rendue le 16 novembre 2016 par le premier président de la cour d'appel de Grenoble, dans le litige les opposant :

1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                , représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales,

2°/ au ministre des finances et des comptes publics, domicilié [...]                        ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés MG import auto LTD et Accueil secrétariat services, de M. X..., de Mme Y... et de Mme Z..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés MG import auto LTD et Accueil secrétariat services, M. X..., Mme Y... et Mme Z..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros au directeur général des finances publiques ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit.