condition

N° Y 17-85.603 FS-P+B

N° 567

VD1 27 MARS 2018

CASSATION PARTIELLE

M. X... président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. Abdelmalek Y..., M. Hocine Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er août 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur leur demande en annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 février 2018 où étaient présents : M. X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;

Avocat général : M. B... ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général B... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement anonyme, les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, ont procédé à diverses réquisitions sur le fondement des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale en utilisant, dans certains cas, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, système informatique également dénommé "PNIJ", tendant à l'identification des titulaires de lignes téléphoniques ; qu'ils ont également procédé, après qu'une information eut été ouverte, à la pose de balises de géolocalisation sur deux véhicules, une Golf immatriculée [...] et une Audi immatriculée [...] ; que l'interpellation de MM. Y... et Z... et les perquisitions effectuées ont permis la découverte de près de 110 kg de produits stupéfiants ; que les intéressés ont été mis en examen des chefs susvisés ;

Attendu que M. Y... a présenté une requête en nullité à laquelle s'est joint M. Z... par mémoire déposé devant la chambre de l'instruction ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 novembre 2017, joignant les pourvois et prescrivant leur examen immédiat ;

Vu les mémoires produits, communs aux demandeurs ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 1er août 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la régularité des géolocalisations des véhicules immatriculés [...] et [...], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.