agression du gérant de la société

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Annulation partielle sans renvoi

M. FROUIN, président

Arrêt n° 502 FS-P+B

Pourvoi n° F 16-26.013

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Thierry F..., domicilié [...],

contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Net Eclair, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Maron, conseiller rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, M. Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Maron, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. F..., l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 13 novembre 2015), que M. F... a été engagé le 6 avril 2009 en qualité d'agent de service par la société Net Eclair ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 14 mai 2010 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait, au cours d'un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours, la cour d'appel a pu en déduire que les agissements du salarié procédaient d'une intention de nuire caractérisant une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande d'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 13 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Vu l'intérêt d'une bonne administration de la justice,

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société Net Eclair à payer à M. F... la somme de 501,60 euros à titre d'indemnité de congés payés ;

Laisse à chacune des parties la charge de leur dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.