portée

intégration au salaire de baseportée

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

rejet

En bref

Juridiction
Cour de cassation
Décision du
28 mars 2018
Numéro de rôle
16-23.831
Formation
soc
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
13 223 mots

Mots-clés

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 mars 2018

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 468 FS-P+B

Pourvois n° J 16-23.831 et K 16-23.832 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° J 16-23.831 et K 16-23.832 formés par :

1°/ M. Alain X..., domicilié [...],

2°/ M. Éric Y..., domicilié [...],

3°/ M. Frédéric Z..., domicilié [...],

4°/ M. Didier A..., domicilié [...],

5°/ M. B... C..., domicilié [...],

6°/ Mme Joëlle D..., domiciliée [...],

7°/ Mme Béatrice E..., domiciliée [...],

8°/ M. Philippe F..., domicilié [...],

9°/ Mme Evelyne G..., domiciliée [...],

10°/ Mme H... III..., domiciliée [...],

11°/ M. Cédric I..., domicilié [...],

12°/ M. J... K..., domicilié [...],

13°/ Mme L... M..., domiciliée [...],

14°/ Mme Evelyne N..., domiciliée [...],

15°/ Mme Valérie O..., domiciliée [...],

6°/ M. Daniel P..., domicilié [...],

17°/ M. Q... R..., domicilié [...],

18°/ Mme Claudine S..., domiciliée [...],

19°/ M. T... S..., domicilié [...],

20°/ M. U... V..., domicilié [...],

21°/ Mme Marie-Laure W..., domiciliée [...],

2°/ M. H... XX..., domicilié [...],

23°/ M. YYY... YY..., domicilié [...],

24°/ Mme H... ZZ..., domiciliée [...],

25°/ Mme AA... BB..., domiciliée [...],

26°/ M. Laurent CC..., domicilié [...],

27°/ M. B... DD..., domicilié [...],

28°/ M. Franck EE..., domicilié [...],

29°/ M. Thierry FF..., domicilié [...],

30°/ Mme H... GG..., domiciliée [...],                                             ,

31°/ Mme Françoise HH..., domiciliée [...],

32°/ Mme Nadine II..., domiciliée [...],

33°/ M. Laurent JJ..., domicilié [...],

34°/ M. Bruno KK..., domicilié [...],

35°/ Mme Claudine LL..., domiciliée [...],

36°/ M. T... MM..., domicilié [...],

37°/ Mme Dominique B..., domiciliée [...],

38°/ M. Didier NN..., domicilié [...],

39°/ M. Jean-Marc OO..., domicilié [...],

40°/ M. Emmanuel PP..., domicilié [...],            

41°/ Mme Béatrice QQ..., domiciliée [...],                              

42°/ l'union départementale des syndicats CGT du Cantal, dont le siège est [...],

43°/ Mme Nathalie RR..., domiciliée [...],

contre deux arrêts rendus le 12 juillet 2016 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile - sociale), dans les litiges les opposant à la société Qualicosmetics, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n° J 16-23.831 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° K 16-23.832 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme ZZZ..., conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur, conseillers référendaires, M. SS..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme ZZZ..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de MM. X..., Y..., Z..., A..., C..., F..., I..., K..., P..., R..., S..., V..., XX..., YY..., CC..., DD..., EE..., FF..., JJ..., KK..., MM..., NN..., OO..., PP..., de Mmes D..., E..., G..., III..., M..., N..., O..., S..., W..., ZZ..., BB..., GG..., HH..., II..., LL..., B..., QQ..., RR... et de l'union départementale des syndicats CGT du Cantal, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Qualicosmetics, l'avis de M. SS..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 12 juillet 2016), que MM. X..., Y... et quarante autres salariés de la société Qualicosmetics, travaillant en équipe ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaire correspondant au temps de pause depuis 2007 et de dommages et intérêts ainsi que d'une demande tendant à voir inscrire le temps de pause rémunéré sur leurs bulletins de salaires ; que l'Union départementale CGT du Cantal est intervenue à l'instance ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-23.831 et 16-23.832 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. X..., Y..., Z..., A..., C..., F..., I..., K..., P..., R..., S..., V..., XX..., YY..., CC..., DD..., EE..., FF..., JJ..., KK..., MM..., NN..., OO..., PP..., Mmes D..., E..., G..., III..., M..., N..., O..., S..., W..., ZZ..., BB..., GG..., HH..., II..., LL..., B..., QQ..., RR... et l'union départementale des syndicats CGT du Cantal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Les textes visés

Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.

  • Article 4 de l'avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960.
  • Article 8.2 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 31 janvier 2001 intervenu dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?

rejet. La juridiction a statué le 28 mars 2018, sous le numéro 16-23.831.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-23.831. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.